Générateur de mentions obligatoires pour devis artisan

Ce que l'outil génère — et pourquoi chaque champ compte

Le générateur construit un bloc de mentions prêt à copier en fonction de vos réponses. Voici ce qui se cache derrière chaque champ du formulaire et les risques légaux associés.

1. Nom, adresse, SIRET — votre identité professionnelle

Quel que soit votre statut, le devis doit indiquer : votre nom ou raison sociale, votre adresse professionnelle complète (numéro, rue, code postal, ville), votre numéro SIRET (14 chiffres) et votre forme juridique (auto-entrepreneur, EI, EURL, SARL, SAS…).

Les sociétés (SARL, SAS, EURL) ajoutent obligatoirement leur numéro d'immatriculation au RCS suivi du nom de la ville du tribunal de commerce. Les artisans inscrits au répertoire des métiers indiquent leur numéro RM. Un auto-entrepreneur n'a pas de numéro RM mais doit tout de même mentionner son SIRET et la mention « micro-entreprise » si son logiciel le prévoit.

Exemple : Martin Plomberie — SARL au capital de 3 000 € — 12 rue du Moulin, 75011 Paris — SIRET 123 456 789 00012 — RCS Paris B 123 456 789

2. Régime TVA — la mention qui change selon votre seuil

Si vous êtes en franchise en base de TVA (auto-entrepreneurs ou EI sous les seuils de 37 500 € pour les prestations de services), vous devez écrire exactement : « TVA non applicable — article 293 B du CGI ». Cette mention est obligatoire sur chaque devis et facture — son absence peut être sanctionnée par la DGCCRF.

Si vous êtes assujetti à la TVA, vous faites apparaître votre numéro de TVA intracommunautaire (format : FR + 2 chiffres + 9 chiffres du SIREN) ainsi que le taux de TVA applicable sur chaque ligne du devis (5,5%, 10% ou 20% selon le type de travaux). Pour les chantiers mixtes avec plusieurs taux, chaque ligne doit mentionner son taux séparément.

3. Assurance décennale — obligatoire pour le bâtiment

Pour tout artisan réalisant des travaux de construction, rénovation ou installation couverts par la garantie décennale (art. 1792 du Code civil), l'article L241-1 du Code des assurances impose d'indiquer obligatoirement les coordonnées de l'assureur décennal ainsi que le numéro de police d'assurance. Cette obligation s'applique au devis et à la facture.

Sont notamment concernés : plombiers, électriciens, maçons, peintres en bâtiment, carreleurs, plaquistes, couvreurs, menuisiers, chauffagistes. Un artisan qui omet cette mention commet une infraction, et en cas de sinistre, cela peut compliquer la mise en jeu de la garantie auprès du maître d'ouvrage.

Exemple : Assurance décennale souscrite conformément à l'art. L241-1 du Code des assurances — AXA Pro BTP, police n° 1234567, valable pour les activités de plomberie sanitaire et chauffage.

4. Client professionnel — les conditions de paiement générées automatiquement

En B2B, la loi LME (loi de modernisation de l'économie) et les articles L441-10 et suivants du Code de commerce imposent de mentionner sur tout document commercial : le délai de paiement convenu (30 jours par défaut après réception de la facture, 60 jours calendaires maximum), le taux des pénalités de retard (au minimum le taux directeur de la BCE + 10 points) et le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée.

L'absence de ces trois éléments est une infraction sanctionnée par une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne morale. Ces mentions s'appliquent dès que votre client est un professionnel (y compris une association ou une collectivité), quelle que soit la taille de votre entreprise.

5. Client particulier — validité de l'offre et droit de rétractation

Pour les clients particuliers, indiquer la durée de validité de l'offre protège l'artisan contre un client qui accepterait un devis plusieurs mois après son émission avec des prix entre-temps périmés. En l'absence de mention, l'offre est réputée valable un délai raisonnable, notion floue qui peut mener à des litiges.

Pour les travaux réalisés en dehors de l'établissement de l'artisan (directement chez le particulier, sur le chantier), le droit de rétractation de 14 jours s'applique si le contrat a été signé hors des locaux professionnels (art. L221-18 du Code de la consommation). Dans ce cas, il est fortement conseillé de mentionner ce droit sur le devis.

Récapitulatif : qui doit mentionner quoi ?

Questions fréquentes sur le générateur