Ce que vous allez apprendre
- 10% pour la peinture intérieure et extérieure sur logement de plus de 2 ans
- 20% pour les travaux neufs, les locaux professionnels, et les logements de moins de 2 ans
- 5,5% uniquement pour les travaux d'isolation thermique avec amélioration de la performance énergétique
- La règle des 2 ans se calcule à partir de la date d'achèvement des travaux de construction, pas de la vente
- Faire signer une attestation TVA par le client avant les travaux — obligatoire pour appliquer 10%
Appliquer le mauvais taux de TVA sur un devis peinture, c'est soit perdre de l'argent (vous payez la différence), soit exposer votre client à un redressement fiscal. La règle est simple une fois qu'on la connaît.
Tableau récapitulatif TVA peinture
| Type de travaux | Type de logement | TVA applicable |
|---|---|---|
| Peinture intérieure (murs, plafonds) | Logement > 2 ans | 10% |
| Peinture extérieure (façade, volets) | Logement > 2 ans | 10% |
| Ravalement de façade | Logement > 2 ans | 10% |
| Peinture + isolation thermique par l'extérieur | Logement > 2 ans | 5,5% sur part isolation, 10% sur peinture |
| Tout travaux de peinture | Logement < 2 ans | 20% |
| Tout travaux de peinture | Local commercial / bureaux | 20% |
| Travaux neufs | Tout type | 20% |
La règle des 2 ans en détail
Le taux de 10% s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.
Date de référence : la date d'achèvement des travaux de construction du bâtiment (déclaration d'achèvement de travaux), pas la date d'achat ni la date de votre chantier.
Exemple :
- Appartement livré en 2020 → en 2026, il a plus de 2 ans ✅ → 10%
- Maison neuve construite en 2025 → en 2026, elle a moins de 2 ans ❌ → 20%
En cas de doute, demandez au client de vous communiquer la date d'achèvement. Faites-lui signer une attestation.
L'attestation TVA : obligatoire
Pour appliquer le taux de 10% (ou 5,5%), vous devez obtenir une attestation signée par le client avant le début des travaux. Ce document certifie que le logement répond aux conditions requises.
Modèle d'attestation simplifié :
"Je soussigné(e) [nom du client], propriétaire/locataire du logement situé [adresse], certifie que ce logement est achevé depuis plus de 2 ans et est affecté à l'usage d'habitation. Les travaux concernés ne relèvent pas de la construction neuve ni d'une rénovation complète."
Conservez cette attestation dans votre dossier chantier. En cas de contrôle fiscal, c'est votre protection.
Cas particulier : l'isolation thermique par l'extérieur (ITE)
Si vos travaux de peinture incluent une isolation thermique par l'extérieur améliorant la performance énergétique du bâtiment, la part isolation peut bénéficier du taux de 5,5%.
Conditions :
- Isolation thermique des murs par l'extérieur
- Amélioration effective de la performance énergétique
- Logement de plus de 2 ans
Sur votre devis, détaillez les deux lignes séparément :
- Peinture façade (main-d'œuvre + peinture) → 10%
- Fourniture et pose isolant ITE → 5,5%
Guide complet TVA travaux
Pour tous les cas de figure TVA en rénovation (5,5%, 10%, 20%, autoliquidation en sous-traitance) :
TVA travaux 2026 : le guide complet →
Questions fréquentes
Quel taux de TVA pour la peinture sur un local commercial ?
20% systématiquement. Le taux réduit de 10% est réservé aux logements à usage d'habitation de plus de 2 ans. Un local commercial, un bureau ou un entrepôt est toujours à 20%, même s'il est ancien.
La peinture sur façade est-elle au taux réduit ?
Oui, si le bâtiment est un logement de plus de 2 ans : le ravalement de façade est à 10%. Si les travaux incluent une isolation par l'extérieur (ITE) avec performance énergétique améliorée, la part isolation peut être à 5,5%.
Doit-on appliquer un taux unique sur tout le devis ?
Non. Un même devis peut avoir plusieurs taux : 10% sur la main-d'œuvre et les matériaux de peinture, et 5,5% sur la partie isolation si les critères sont remplis. Détaillez chaque taux sur le devis — c'est votre protection en cas de contrôle fiscal.