Ce que vous allez apprendre
- Les 4 taux TVA possibles : 20%, 10%, 5,5% et franchise (0%)
- Comment justifier le taux réduit 10% sur un logement de plus de 2 ans
- Les équipements éligibles au taux de 5,5% (rénovation énergétique)
- Comment gérer plusieurs taux sur un même devis
- Les risques en cas d'erreur de taux : redressement fiscal
Les artisans se posent souvent la question : dois-je facturer mes travaux à 10% ou 20% de TVA ? Une erreur peut coûter cher — redressement fiscal, litige client. Voici les règles à connaître, vérifiées sur les textes officiels en vigueur en 2026.
💡 Ce que vous allez apprendre : quand appliquer 20%, 10% ou 5,5% selon le type de chantier, ce qui a changé en 2025, et comment gérer plusieurs taux sur un même devis.
La règle de base : 20% par défaut
Le taux normal de TVA en France est 20% (art. 278 du Code général des impôts). C'est le taux qui s'applique à tous les travaux sauf exceptions définies par la loi.
✅ Bon à savoir : si vous n'êtes pas sûr du taux applicable, appliquez 20%. C'est toujours plus sûr que de sous-facturer la TVA — un taux trop bas expose à un redressement fiscal dont vous seriez redevable, pas le client.
Le taux réduit à 10% : pour quels travaux ?
Base légale : article 279-0 bis du CGI — confirmé par la doctrine fiscale BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90.
Le taux de 10% s'applique aux travaux d'amélioration, transformation, aménagement et entretien des logements à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.
Sont concernés :
- Travaux de rénovation (peinture, revêtements, carrelage)
- Plomberie, électricité, chauffage
- Isolation classique
- Menuiserie, serrurerie
- Maçonnerie sur existant
Condition impérative : le logement doit être destiné à l'habitation (pas un local commercial) et achevé depuis plus de 2 ans.
💡 Exemple concret : Marc, peintre à Lyon, rénove un appartement habité depuis 10 ans. Il applique 10% sur ses prestations de peinture et revêtements. Si le même appartement avait été livré il y a 18 mois, il devrait facturer à 20%.
Le taux réduit à 5,5% : rénovation énergétique
Base légale : article 278-0 bis A du CGI — doctrine fiscale BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-95 (mis à jour le 22 octobre 2025).
Le taux de 5,5% est réservé aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements de plus de 2 ans :
- Isolation thermique (murs, toiture, planchers)
- Fenêtres, portes-fenêtres à double vitrage, volets isolants
- Pompes à chaleur
- Systèmes de ventilation (VMC)
- Panneaux solaires thermiques
Ce taux s'applique aussi aux matériaux fournis dans le cadre de ces travaux.
⚠️ Changement 2025 — chaudières à condensation : Les chaudières à gaz ou fioul, y compris à condensation, ne sont plus éligibles au taux de 5,5% depuis le 1er mars 2025. Elles sont désormais facturées à 20%. Source : impots.gouv.fr.
La franchise de TVA : artisans sous le seuil (art. 293 B CGI)
Base légale : article 293 B du CGI.
Si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de franchise (37 500 € pour les prestations de services en 2026, 85 000 € pour les ventes de marchandises), vous n'êtes pas assujetti à la TVA. Vous ne facturez aucune TVA et devez obligatoirement mentionner sur chaque devis et facture :
"TVA non applicable — article 293 B du CGI"
⚠️ Attention : ces seuils de franchise TVA (37 500 € et 85 000 €) sont distincts des plafonds de CA du régime micro-entrepreneur (77 700 € et 188 700 €). Vous pouvez être micro-entrepreneur assujetti à la TVA si vous dépassez le seuil de franchise sans dépasser le plafond micro.
Source : entreprendre.service-public.fr — franchise en base de TVA.
Tableau récapitulatif
| Taux | Type de travaux | Texte de loi |
|---|---|---|
| 20% | Travaux neufs, locaux commerciaux, logements < 2 ans | Art. 278 CGI |
| 10% | Rénovation et entretien de logements > 2 ans | Art. 279-0 bis CGI |
| 5,5% | Rénovation énergétique (isolation, PAC, VMC, fenêtres) | Art. 278-0 bis A CGI |
| 0% | Franchise TVA — auto-entrepreneur sous le seuil | Art. 293 B CGI |
Les erreurs courantes à éviter
Erreur 1 — Appliquer 10% sur du neuf Un logement neuf (moins de 2 ans) ou une construction neuve est toujours à 20%, même si c'est de l'habitation.
Erreur 2 — Mélanger les taux sans les détailler Si vous faites à la fois de l'isolation (5,5%) et de la peinture (10%) sur le même chantier, chaque ligne doit avoir son propre taux de TVA. Ne mettez pas tout à 10%.
Erreur 3 — Oublier la mention obligatoire sur le devis Depuis le 1er mars 2025, l'attestation CERFA n'est plus obligatoire (suppression par la loi de finances 2025). Il suffit d'indiquer sur votre devis ou facture :
"Les travaux concernent un local à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans et ne constituent pas des travaux exclus du taux réduit."
Conservez cette trace pendant 5 ans en cas de contrôle fiscal.
Erreur 4 — Appliquer 5,5% sur une chaudière à gaz Depuis le 1er mars 2025, les chaudières à condensation gaz ou fioul sont passées à 20%. Vérifiez bien le type d'équipement avant de choisir le taux.
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Comment gérer plusieurs taux sur un même devis ?
Sur un chantier de rénovation complet, vous pouvez avoir :
- De l'isolation à 5,5%
- De la plomberie à 10%
- Des équipements neufs à 20%
Chaque ligne doit afficher le bon taux. Le total TVA est la somme de chaque montant.
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TVA par métier : les cas concrets
Les règles générales s'appliquent différemment selon votre corps de métier. Consultez les guides spécialisés :
Sources officielles
Cet article est basé exclusivement sur les textes officiels en vigueur :
- impots.gouv.fr — TVA sur les travaux dans les logements
- BOFiP — BOI-TVA-LIQ-30-20-90 (taux 10%) — mis à jour le 22 octobre 2025
- BOFiP — BOI-TVA-LIQ-30-20-95 (taux 5,5%) — mis à jour le 22 octobre 2025
- service-public.fr — Franchise en base de TVA
- Code général des impôts : art. 278, 278-0 bis A, 279-0 bis, 293 B
Dernière vérification : mars 2026. La réglementation fiscale peut évoluer — consultez votre expert-comptable pour votre situation personnelle.
Questions fréquentes
Quelle TVA appliquer pour des travaux de rénovation dans un appartement ?
Pour un logement achevé depuis plus de 2 ans, le taux est de 10% (art. 279-0 bis CGI). Si les travaux concernent la rénovation énergétique (isolation, PAC, fenêtres), le taux est de 5,5% (art. 278-0 bis A CGI).
La TVA 10% s'applique-t-elle aux locaux commerciaux ?
Non. Les locaux commerciaux et professionnels sont toujours taxés à 20%, quelle que soit l'ancienneté du bâtiment. Le taux réduit de 10% ne concerne que les logements à usage d'habitation.
Faut-il encore faire remplir le formulaire CERFA pour justifier le taux réduit ?
Non. Depuis mars 2025, le formulaire CERFA n°13947 n'est plus obligatoire. Vous devez simplement mentionner sur votre devis ou facture que les travaux concernent un logement achevé depuis plus de 2 ans et conserver la preuve de cette ancienneté dans vos archives.
Que se passe-t-il si j'applique le mauvais taux de TVA ?
Si vous appliquez 10% à la place de 20% sans justification valide, vous êtes redevable du différentiel auprès du fisc en cas de contrôle. Le risque est double : pénalités pour vous, et possibilité de redressement sur le client.