Ce que vous allez apprendre
- La mise en demeure est l'étape formelle avant toute action en justice — obligatoire dans la plupart des cas
- Elle doit être envoyée par LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception)
- Pour un impayé : relance amiable d'abord, puis mise en demeure si pas de réponse sous 8 jours
- Pour une malfaçon : mise en demeure de procéder aux réparations sous délai précis
- Gardez toujours une copie et l'accusé de réception — ce sont vos preuves
La mise en demeure, c'est le coup de semonce formel avant l'action en justice. Elle cristallise la situation juridique, déclenche les délais légaux, et montre à votre interlocuteur que vous êtes sérieux. Voici comment la rédiger et l'utiliser.
Quand envoyer une mise en demeure ?
| Situation | À quel moment |
|---|---|
| Facture impayée | Après 1-2 relances amiables restées sans réponse |
| Malfaçon signalée par le client | Si le client refuse votre intervention de reprise |
| Malfaçon que vous devez faire reprendre | Si vous avez besoin d'accès au chantier que le client refuse |
| Refus de signer le PV de réception | Après demande formelle restée sans réponse sous 8 jours |
| Acompte non versé après signature | Si les conditions de paiement prévues ne sont pas respectées |
Modèle de mise en demeure — Impayé
[Vos coordonnées]
[Date]
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
[Coordonnées du client]
Objet : Mise en demeure de payer — Facture n°[XXX] du [date]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous mets en demeure de régler la somme de [montant] €
TTC correspondant à la facture n°[XXX] du [date], relative aux travaux de
[description] réalisés à l'adresse [adresse du chantier].
Malgré mes relances des [dates des relances], cette somme demeure impayée à
ce jour.
Je vous demande de procéder au règlement de cette somme dans un délai de
8 jours à compter de la réception de la présente.
À défaut de règlement dans ce délai, je me verrai contraint(e) d'engager
toute procédure judiciaire utile au recouvrement de cette créance, dont les
frais vous seraient imputés.
Je vous informe que les intérêts de retard courent de plein droit à compter
de la date d'échéance de la facture, au taux légal en vigueur.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression
de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Tampon]
Modèle de mise en demeure — Malfaçon à reprendre
[Vos coordonnées]
[Date]
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
[Coordonnées du client]
Objet : Mise en demeure d'accès au chantier pour levée de réserve
Madame, Monsieur,
Suite à la réception des travaux du [date] et conformément aux réserves
inscrites au procès-verbal, je vous ai contacté(e) à plusieurs reprises
pour convenir d'une date d'intervention.
N'ayant pas obtenu de réponse favorable, je vous mets en demeure de me
permettre l'accès au chantier situé [adresse] pour procéder à la reprise
de [description précise] dans un délai de 15 jours à compter de la
réception de la présente.
Passé ce délai, je serai dans l'obligation de procéder à la reprise par
voie judiciaire avec désignation d'un expert, dont les frais vous seraient
imputés.
[Signature]
Après la mise en demeure : la suite de la procédure
Si le client ne répond pas dans le délai imparti :
Pour un impayé
- Injonction de payer (tribunal judiciaire) — procédure simplifiée sans avocat obligatoire pour les sommes < 10 000 €
- Saisie sur compte bancaire après ordonnance d'injonction de payer rendue exécutoire
- Procédure au fond si le client conteste (assignation en paiement)
Pour une malfaçon ou un accès refusé
- Référé — procédure d'urgence pour obtenir rapidement une décision
- Désignation d'expert judiciaire — constate l'état des travaux
- Action au fond en exécution forcée ou en dommages-intérêts
Le coût d'une LRAR
Une LRAR coûte environ 5 à 7 € à La Poste. Pour des créances importantes, vous pouvez aussi mandater un huissier pour signifier la mise en demeure — la signification par huissier a une valeur probante encore plus forte (coût : 50 à 150 €).
Client qui ne paie pas : la procédure complète →
Questions fréquentes
Une mise en demeure par email est-elle valable ?
Un email peut constituer une preuve de la demande, mais n'a pas la même valeur juridique qu'une LRAR. Pour une mise en demeure opposable devant un tribunal, envoyez toujours par LRAR ou par acte d'huissier. L'email peut servir d'étape préalable avant la mise en demeure formelle.
Quel délai donner dans la mise en demeure ?
Il n'y a pas de délai légal imposé, mais 8 à 15 jours est la pratique usuelle pour un impayé ou une malfaçon simple. Pour les sommes importantes ou les situations complexes, 15 à 30 jours est raisonnable. Le délai doit être proportionné et raisonnable — trop court peut être contesté.
Que se passe-t-il si le client ne répond pas à la mise en demeure ?
Après expiration du délai, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (injonction de payer pour les impayés, référé pour les situations urgentes). La mise en demeure est la preuve que vous avez tenté un règlement amiable — les tribunaux l'exigent dans la plupart des procédures.