Ce que vous allez apprendre
- Les 17 mentions obligatoires sur une facture artisan (art. L441-9 Code de commerce)
- La numérotation séquentielle : règles et risques en cas de rupture
- Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40€ : mentions exactes
- Autoliquidation TVA et franchise : formulations précises
- Sanctions : amende jusqu'à 75 000€ pour une facture non conforme
Une facture incomplète, c'est une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une société, ou 15 € par mention manquante (minimum 60 €, plafonné à 25 % du montant facturé) pour une personne physique. En 2026, la liste des mentions obligatoires est fixée par l'article L441-9 du Code de commerce et l'article 289 du CGI. Voici tout ce que doit contenir votre facture, point par point.
💡 Ce que vous allez apprendre : les 17 mentions obligatoires sur une facture artisan, les sanctions en cas d'oubli, et une checklist à garder pour chaque envoi.
✅ Bon à savoir : l'article 1737 du CGI prévoit 15 € par mention manquante, avec un minimum de 60 € et un plafond à 25 % du montant facturé. Pour une société, le défaut de facturation peut atteindre 75 000 €.
Les 17 mentions obligatoires
1. Date d'émission de la facture
La date à laquelle vous émettez la facture. Elle sert de point de départ pour le délai de paiement.
2. Numéro de facture
Un numéro unique et séquentiel, sans trou dans la numérotation. Format recommandé : FA-2026-0042. Chaque série doit être chronologique et continue.
3. Date de vente ou de prestation
La date à laquelle les travaux ont été réalisés ou les fournitures livrées — souvent différente de la date d'émission.
4. Identité du vendeur (vous)
- Nom ou raison sociale
- Adresse complète
- Numéro SIRET
- Forme juridique (EURL, SARL, SAS, auto-entrepreneur…)
- Capital social si vous êtes en société
5. Identité du client
- Nom ou raison sociale
- Adresse complète (facturation et, si différente, adresse de livraison ou de chantier)
6. Numéro de bon de commande
Uniquement si le client l'a demandé. Dans ce cas, l'indiquer est obligatoire.
7. Désignation et quantité des produits ou services
Description précise de chaque prestation ou fourniture, avec les quantités (heures, m², unités…). Plus c'est détaillé, moins vous aurez de litiges.
8. Prix unitaire hors taxes (HT)
Le prix de chaque ligne avant application de la TVA.
9. Taux de TVA applicable
Selon les travaux :
| Taux | Cas d'application |
|---|---|
| 5,5 % | Travaux d'amélioration énergétique (isolation, chaudière…) |
| 10 % | Travaux d'amélioration, transformation ou entretien dans les logements de plus de 2 ans |
| 20 % | Travaux dans les locaux neufs ou professionnels, ou cas général |
Si vous êtes en franchise de TVA (auto-entrepreneur sous le seuil), indiquez : "TVA non applicable – art. 293 B CGI".
Bon à savoir (mars 2025) : Pour bénéficier du taux réduit à 10 %, le formulaire CERFA n'est plus obligatoire depuis mars 2025. Le client atteste directement sur le devis ou la facture que le logement remplit les conditions (plus de 2 ans, usage d'habitation).
10. Montant de TVA
Le montant de TVA calculé pour chaque ligne ou en total par taux appliqué.
11. Total TTC
Le montant total toutes taxes comprises que le client doit régler.
12. Conditions de règlement
- Date d'échéance : délai de paiement convenu (30 jours par défaut entre professionnels, 45 jours fin de mois ou 60 jours selon accord — art. L441-10 Code de commerce)
- Modes de paiement acceptés : virement, chèque, espèces (plafonné à 1 000 € avec un particulier)
13. Taux des pénalités de retard
Obligatoire sur toute facture B2B. Le taux minimum légal est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points (art. L441-10 Code de commerce). Vous pouvez appliquer un taux supérieur si convenu dans vos CGV.
⚠️ Attention : le taux BCE varie chaque semestre — vérifiez la valeur en vigueur sur le site de la Banque de France avant de rédiger vos CGV. À titre indicatif, il était de 13,5 % en 2026 (BCE à 3,5 % + 10 points), mais ce chiffre peut évoluer.
Exemple de mention : "Toute facture impayée à son échéance donnera lieu à des pénalités de retard au taux BCE en vigueur majoré de 10 points, exigibles le lendemain de la date d'échéance."
14. Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
Obligatoire sur les factures entre professionnels (B2B). Prévue par le décret n°2012-1115, cette indemnité est due automatiquement dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable.
Mention type : "En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due de plein droit (décret n°2012-1115)."
15. Numéro d'assurance décennale + nom de l'assureur
Obligatoire pour tous les artisans du bâtiment. Vous devez indiquer :
- Le numéro de contrat d'assurance décennale
- Le nom de la compagnie d'assurance
- La couverture géographique du contrat
C'est une obligation spécifique au BTP, en plus des mentions générales.
16. Mention RGE (si applicable)
Si vous êtes certifié Reconnu Garant de l'Environnement, indiquez votre numéro de qualification RGE. Cette mention conditionne l'accès aux aides (MaPrimeRénov', CEE) pour vos clients.
17. Numéro de TVA intracommunautaire
Obligatoire si vous êtes assujetti à la TVA (chiffre d'affaires au-dessus des seuils de franchise). Format : FR suivi de 11 chiffres.
Spécificités BTP : l'autoliquidation de TVA en sous-traitance
Si vous intervenez en tant que sous-traitant pour une entreprise principale assujettie à la TVA, c'est l'entreprise principale qui collecte et reverse la TVA — pas vous. Dans ce cas, votre facture ne doit pas mentionner de TVA, et vous devez ajouter la mention obligatoire :
"Autoliquidation — art. 283-2 nonies CGI"
⚠️ Attention : sans cette mention, vous risquez un redressement fiscal. L'entreprise principale devra régulariser, mais vous pourrez être tenu responsable solidairement. Ne facturez jamais de TVA en sous-traitance BTP entre assujettis.
Facture vs devis : les mentions ne sont pas identiques
Un devis et une facture partagent beaucoup de mentions communes (identité des parties, désignation, prix HT, TVA…), mais la facture a des mentions supplémentaires que le devis n'a pas :
| Mention | Devis | Facture |
|---|---|---|
| Numérotation séquentielle | Non | Oui |
| Date d'échéance de paiement | Non | Oui |
| Pénalités de retard | Non | Oui |
| Indemnité forfaitaire 40 € | Non | Oui (B2B) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Facultatif | Oui (si assujetti) |
Les sanctions en cas de facture incomplète
| Type de sanction | Montant |
|---|---|
| Amende par mention manquante (art. 1737 CGI) | 15 € par mention (min 60 €, max 25 % du montant facturé) |
| Amende pour défaut de facturation (personne physique) | Jusqu'à 37 500 € |
| Amende pour défaut de facturation (personne morale) | Jusqu'à 75 000 € |
Le contrôle peut intervenir lors d'un audit fiscal, d'un litige client ou d'une vérification de comptabilité. Un logiciel de facturation à jour vous évite ces risques.
En résumé : votre checklist avant d'envoyer
Avant d'envoyer chaque facture, vérifiez ces points :
- [ ] Date d'émission et numéro séquentiel
- [ ] Date de la prestation
- [ ] Vos coordonnées complètes (SIRET, forme juridique, capital)
- [ ] Coordonnées du client
- [ ] Bon de commande client (si demandé)
- [ ] Désignation détaillée + quantités
- [ ] Prix unitaire HT, taux de TVA, montant TVA, total TTC
- [ ] Conditions de règlement + date d'échéance
- [ ] Pénalités de retard (taux)
- [ ] Indemnité 40 € (B2B)
- [ ] Assurance décennale (BTP)
- [ ] Mention RGE (si certifié)
- [ ] Mention autoliquidation (si sous-traitant)
- [ ] Numéro TVA intracommunautaire (si assujetti)
Sources officielles
- Art. L441-9 Code de commerce — mentions obligatoires sur les factures
- Art. 289 CGI — factures et TVA
- Art. 1737 CGI — sanctions fiscales
- Décret n°2012-1115 — indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
- Art. L441-10 Code de commerce — délais de paiement entre professionnels
- service-public.fr — Facturation entre professionnels
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Questions fréquentes
Peut-on corriger une facture déjà envoyée ?
Non. Une facture émise ne peut pas être modifiée ou supprimée. En cas d'erreur, vous devez émettre un avoir (note de crédit) qui annule la facture initiale, puis réémettre une nouvelle facture corrigée. Les deux documents doivent être conservés.
Les pénalités de retard sont-elles obligatoires sur les factures B2C (particuliers) ?
Non. Les pénalités de retard sont obligatoires uniquement sur les factures B2B (entre professionnels). Pour les clients particuliers, elles sont optionnelles — mais vous avez le droit de les appliquer si elles sont mentionnées dans vos conditions générales.
Combien de temps doit-on conserver ses factures ?
Les factures doivent être conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable (art. L123-22 Code de commerce). Cette durée correspond aussi à la garantie décennale — en cas de sinistre, la facture sera demandée.
Que risque-t-on en cas de facture non conforme ?
L'amende peut aller jusqu'à 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale (art. L441-9 Code de commerce). En pratique, les contrôles fiscaux portent surtout sur la numérotation discontinue et l'absence de mentions TVA.