Mentions obligatoires sur un devis artisan : la liste complète 2026

Un devis sans les bonnes mentions peut être contesté par votre client, voire invalide juridiquement. Voici la liste complète des mentions obligatoires pour un artisan en France, mise à jour 2026.

Pourquoi les mentions sur un devis sont-elles obligatoires ?

Un devis signé par le client a valeur de contrat. La loi impose donc un certain nombre d'informations pour garantir la transparence et protéger les deux parties.

Les textes qui s'appliquent :

• Art. L111-1 et L111-3 du Code de la consommation — pour les clients particuliers
• Art. L441-9 du Code de commerce — pour les clients professionnels
• Arrêté du 2 mars 1990 — spécifiquement pour les devis dans le bâtiment
• Art. L241-1 du Code des assurances — pour la mention d'assurance décennale

Les mentions obligatoires sur tout devis artisan

1. Identification de l'entreprise

• Nom ou raison sociale et forme juridique (auto-entrepreneur, SARL, SAS…)
• Adresse du siège social ou de l'établissement
• Numéro SIRET (14 chiffres)
• Numéro d'immatriculation : RCS pour les sociétés commerciales, ou RM (Registre des Métiers) pour les artisans

2. Identification du client

• Nom et prénom (particulier) ou raison sociale (professionnel)
• Adresse de facturation
• Adresse du chantier si différente

3. Date et numéro du devis

• Date d'émission du devis
• Numéro de devis (pour la traçabilité)
• Durée de validité (3 mois est l'usage courant, aucune durée n'est imposée légalement)

4. Description détaillée des travaux

• Nature et description précise de chaque prestation
• Quantités et unités (heures, m², forfait…)
• Prix unitaire HT de chaque élément
• Taux de TVA applicable par ligne (20%, 10% ou 5,5%)
• Total HT, montant TVA, total TTC

5. Mention TVA

• Si vous êtes assujetti à la TVA : indiquer le taux par ligne et votre numéro de TVA intracommunautaire
• Si vous êtes en franchise de TVA (auto-entrepreneur sous le seuil) : "TVA non applicable — article 293 B du CGI"

6. Assurance décennale (obligatoire dans le bâtiment)

Pour tous les travaux de construction, rénovation ou gros œuvre, vous devez mentionner votre assurance décennale (art. L241-1 du Code des assurances) :

• Nom de l'assureur
• Numéro de police
• Couverture géographique

Exemple : "Assurance décennale souscrite auprès de [Assureur], police n° [numéro], couvrant le territoire français."

7. Conditions de paiement (obligatoire en B2B)

Pour les clients professionnels (art. L441-10 du Code de commerce) :

• Délai de paiement (30 jours par défaut, 60 jours max)
• Taux des pénalités de retard (minimum : taux directeur BCE + 10 points)
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (décret n°2012-1115)

Pour les clients particuliers, aucun délai légal imposé mais il est conseillé de l'indiquer.

Les mentions spécifiques selon votre situation

Si vous faites des travaux dans un logement de plus de 2 ans : Indiquez sur le devis que les travaux concernent un local à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans, afin de justifier l'application du taux réduit de TVA à 10% ou 5,5% (depuis mars 2025, l'attestation CERFA n'est plus obligatoire).

Si le client est un particulier et que le montant dépasse 1 500 € HT : Vous devez remettre un devis écrit (l'oral ne suffit pas) selon l'arrêté du 2 mars 1990 pour le bâtiment.

Si vous avez des sous-traitants : Mentionnez-le sur le devis si cela impacte les garanties ou la responsabilité.

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Les erreurs fréquentes

Erreur 1 — Oublier le SIRET C'est la mention la plus souvent absente. Sans SIRET, le devis peut être contesté.

Erreur 2 — Ne pas indiquer le taux de TVA par ligne Un seul taux global ne suffit pas quand vous mélangez des prestations à 10% et 5,5% sur le même chantier.

Erreur 3 — Oublier l'assurance décennale Pour les artisans du bâtiment, c'est obligatoire. L'absence de cette mention peut engager votre responsabilité.

Erreur 4 — Pas de numéro de devis Sans numéro, impossible de faire référence au devis dans vos factures ou en cas de litige.

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Modèle de bloc de mentions à adapter

Voici un exemple de bloc de mentions prêt à l'emploi pour un artisan auto-entrepreneur :

Martin Plomberie — Auto-entrepreneur 12 rue du Moulin, 75011 Paris SIRET : 123 456 789 00012 TVA non applicable — article 293 B du CGI Assurance décennale : AXA, police n° 123456, territoire français

Devis valable 3 mois. Sans engagement avant signature.

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Devis par métier : exemples concrets

Ces règles générales s'appliquent à tous les artisans. Pour un exemple de devis avec les taux TVA spécifiques à votre métier :

• Faire un devis plombier : exemple complet →

Sources officielles

• Légifrance — Art. L111-1 Code de la consommation
• Légifrance — Art. L441-9 Code de commerce
• Légifrance — Art. L241-1 Code des assurances
• service-public.fr — Devis : informations obligatoires
• service-public.fr — Facturation entre professionnels
• Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 — indemnité forfaitaire de recouvrement

Dernière vérification : mars 2026. Consultez votre chambre des métiers ou un expert-comptable pour votre situation personnelle.