Ce que vous allez apprendre
- Différence juridique entre devis et facture : quand chacun s'applique
- Toutes les mentions obligatoires (identification, travaux, TVA, assurance)
- Règles de numérotation des factures et risques en cas de rupture
- Comment facturer un acompte et une retenue de garantie
- Les 5 erreurs les plus fréquentes et comment les éviter
Devis mal rempli, facture sans numéro, TVA incorrecte — ces erreurs peuvent coûter cher en cas de contrôle ou de litige client. Voici les règles à connaître, expliquées simplement pour un artisan.
Devis vs facture : quelle différence ?
| Devis | Facture | |
|---|---|---|
| Quand ? | Avant les travaux | Après les travaux (ou à l'acompte) |
| Valeur juridique | Contrat dès signature client | Titre de créance exigible |
| Obligatoire ? | Oui si > 1 500 € HT (particulier) | Toujours obligatoire |
| Texte de loi | Arrêté du 2 mars 1990 | Art. L441-9 Code de commerce |
Un devis signé par le client a valeur de contrat. Vous êtes engagé sur le prix et la description des travaux. Ne modifiez jamais le prix après signature sans avenant écrit.
Les mentions obligatoires sur un devis
Base légale : art. L111-1 et L111-3 du Code de la consommation (clients particuliers), art. L441-9 du Code de commerce (clients professionnels), arrêté du 2 mars 1990 (bâtiment).
Votre identification
- Nom ou raison sociale + forme juridique (auto-entrepreneur, SARL, SAS…)
- Adresse du siège
- Numéro SIRET (14 chiffres)
- Numéro RCS ou RM (Registre des Métiers)
- Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
Identification du client
- Nom et prénom ou raison sociale
- Adresse de facturation
- Adresse du chantier (si différente)
Informations du devis
- Date d'émission
- Numéro de devis (pour la traçabilité)
- Durée de validité (3 mois est l'usage, aucune durée légale imposée)
Description des travaux
- Nature et description précise de chaque prestation
- Quantités et unités (h, m², forfait…)
- Prix unitaire HT
- Taux de TVA applicable par ligne (5,5%, 10% ou 20%)
- Total HT, montant TVA, total TTC
Assurance décennale (obligatoire BTP)
Art. L241-1 du Code des assurances — Pour tous travaux de construction ou rénovation :
- Nom de l'assureur
- Numéro de police
- Couverture géographique
Mention TVA
- Si en franchise TVA (auto-entrepreneur sous le seuil) : "TVA non applicable — article 293 B du CGI"
- Si travaux sur logement > 2 ans : "Les travaux concernent un local à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans" (justifie le taux réduit, depuis mars 2025 le CERFA n'est plus obligatoire)
Les mentions obligatoires sur une facture
La facture reprend toutes les mentions du devis, plus :
- Numéro de facture : séquentiel et chronologique, sans trou ni doublon (art. L441-9 du Code de commerce)
- Date d'émission de la facture
- Référence au devis accepté
- Date d'exécution des travaux
- Conditions de règlement : délai, mode de paiement
- Pénalités de retard (obligatoire en B2B) : minimum taux BCE + 10 points
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012)
⚠️ Numérotation : la numérotation des factures doit être continue et sans rupture. Exemple : FAC-2026-001, FAC-2026-002… Si vous annulez une facture, vous devez émettre un avoir, jamais supprimer la facture.
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La TVA sur les travaux : quel taux appliquer ?
| Taux | Type de travaux | Texte de loi |
|---|---|---|
| 20% | Travaux neufs, locaux commerciaux, logements < 2 ans | Art. 278 CGI |
| 10% | Rénovation et entretien de logements > 2 ans | Art. 279-0 bis CGI |
| 5,5% | Rénovation énergétique (isolation, PAC, VMC, fenêtres) | Art. 278-0 bis A CGI |
| 0% | Franchise TVA — auto-entrepreneur sous le seuil | Art. 293 B CGI |
Règle d'or : si vous mélangez des prestations à taux différents sur le même devis (isolation à 5,5% + peinture à 10%), chaque ligne doit afficher son propre taux. Pas de taux global.
Pour en savoir plus : TVA 10% ou 20% sur les travaux : le guide complet →
L'acompte : comment le facturer ?
L'acompte est une avance sur le prix total. Il doit faire l'objet d'une facture d'acompte (pas juste un reçu), avec :
- Mention "Facture d'acompte"
- Référence au devis
- Montant HT + TVA + TTC de l'acompte
- Numéro de facture dans votre séquence
La facture finale déduira l'acompte : "Acompte versé le [date] — Facture n° [X] : - XXX €".
Il n'existe pas de taux légal d'acompte obligatoire — c'est à négocier avec le client. En pratique, 30% à la commande est courant dans le bâtiment.
Du devis à la facture : les étapes
1. Devis → envoyé au client
2. Devis signé + retourné → contrat conclu
3. Facture d'acompte (si prévu)
4. Travaux réalisés
5. Facture de solde (ou facture unique si pas d'acompte)
6. Règlement dans le délai convenu
Si le client ne paie pas, la facture est un titre exécutoire — vous pouvez lancer une procédure d'injonction de payer.
Les erreurs les plus fréquentes
Erreur 1 — Modifier un devis signé sans avenant Une fois signé, le devis est un contrat. Tout changement de prix ou de prestation nécessite un avenant écrit signé par les deux parties.
Erreur 2 — Numérotation des factures discontinue Sauter un numéro (ex : FAC-2026-003 après FAC-2026-001) est une irrégularité fiscale. En cas de contrôle, ça peut être interprété comme une facture dissimulée.
Erreur 3 — Oublier les pénalités de retard en B2B Obligatoires sur toute facture à un client professionnel. Leur absence ne vous dispense pas du droit de les appliquer, mais vous expose à une amende administrative.
Erreur 4 — Un seul taux de TVA pour tout le devis Si vous avez plusieurs types de travaux à taux différents, chaque ligne doit avoir son taux. Globaliser à 10% sur un chantier mixte est une erreur fiscale.
Erreur 5 — Pas de mention assurance décennale Obligatoire pour les artisans du bâtiment. Son absence peut engager votre responsabilité personnelle.
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Sources officielles
- Légifrance — Art. L111-1 Code de la consommation
- Légifrance — Art. L441-9 Code de commerce
- Légifrance — Art. L241-1 Code des assurances
- service-public.fr — Devis : informations obligatoires
- service-public.fr — Facturation entre professionnels
- impots.gouv.fr — TVA sur les travaux dans les logements
- Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 — indemnité forfaitaire de recouvrement
- Arrêté du 2 mars 1990 — devis dans le bâtiment
Dernière vérification : mars 2026. Consultez votre chambre des métiers ou un expert-comptable pour votre situation personnelle.
Questions fréquentes
Le devis signé peut-il être modifié ?
Non. Un devis signé par le client a valeur de contrat. Toute modification de prix ou de prestation nécessite un avenant écrit signé par les deux parties. Modifier unilatéralement un devis signé vous expose à un litige contractuel.
Quelle est la différence entre une facture d'acompte et un avoir ?
Une facture d'acompte matérialise une avance sur le prix total — elle s'intègre dans la séquence de numérotation normale. Un avoir annule tout ou partie d'une facture existante — il doit faire référence à la facture annulée et apparaître en déduction sur la facture suivante.
Peut-on facturer avant la fin des travaux ?
Oui. Les factures de situation (ou situations de travaux) permettent de facturer par tranches d'avancement. Chaque situation représente un pourcentage des travaux réalisés. La facture finale soldant le tout doit déduire toutes les situations précédentes.