Facturation électronique obligatoire : ce que les artisans doivent savoir en 2026

La facturation électronique obligatoire entre entreprises (B2B) est la plus grande réforme fiscale depuis des années. Si vous êtes artisan ou chef d'une petite entreprise du bâtiment, voici ce qui change, quand, et comment vous préparer sans panique.

C'est quoi la facturation électronique ?

La facturation électronique (ou "e-invoicing") ne signifie pas simplement envoyer un PDF par email. C'est une facture transmise dans un format structuré et standardisé via une plateforme agréée, qui la transmet directement à l'administration fiscale.

L'objectif du gouvernement : lutter contre la fraude à la TVA et automatiser les déclarations fiscales.

Base légale : article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, codifié à l'article 289 bis du Code général des impôts. Voir aussi le BOFiP — BOI-TVA-DECLA-10-10.

Le calendrier : qui est concerné et quand ?

Ce que ça veut dire pour vous : si vous êtes artisan ou petite entreprise du bâtiment, vous devez recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, et émettre à partir de septembre 2027.

Source : impots.gouv.fr — Facturation électronique entre assujettis à la TVA

Les deux obligations distinctes

1. La facturation électronique (e-invoicing)

Concerne les transactions B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Toutes vos factures à d'autres professionnels devront transiter par une plateforme agréée.

Ne sont pas concernées :

• Les factures aux particuliers (B2C)
• Les transactions avec des entreprises étrangères
• Les artisans en franchise de TVA (article 293 B CGI) — vous restez hors du champ de la TVA, mais vos clients assujettis auront besoin de factures conformes

2. L'e-reporting

En parallèle, les entreprises devront transmettre à l'administration des données de transaction pour les opérations non couvertes par l'e-invoicing (ventes aux particuliers, transactions internationales).

Les plateformes : PPF et PDP

Deux types de plateformes pourront gérer vos factures électroniques :

Le PPF — Portail Public de Facturation

Géré par l'État (AIFE — Agence pour l'Informatique Financière de l'État). Gratuit, accessible à tous. C'est l'évolution de Chorus Pro (déjà utilisé pour les factures aux administrations publiques).

Les PDP — Plateformes de Dématérialisation Partenaires

Des opérateurs privés certifiés par l'administration. Ils offrent des fonctionnalités supplémentaires : intégration à votre logiciel de devis/facturation, archivage, gestion des flux. Des logiciels comme Manay prévoient une intégration PDP directe pour que vous n'ayez rien à changer dans votre façon de travailler.

La liste officielle des PDP immatriculés est disponible sur impots.gouv.fr.

Les formats acceptés

Les factures électroniques devront respecter l'un des formats suivants :

• Factur-X : PDF enrichi d'un fichier XML embarqué. Format hybride lisible par un humain et traitable automatiquement. Recommandé pour les petites entreprises.
• UBL (Universal Business Language)
• CII (Cross Industry Invoice)

Un simple PDF envoyé par email ne sera plus suffisant pour une facture B2B à partir de septembre 2027.

Ce que vous devez faire dès maintenant

1. Vérifier si vous êtes assujetti à la TVA

Si vous êtes en franchise de TVA (chiffre d'affaires < 37 500 € pour les prestations de services en 2026, art. 293 B CGI), vous n'émettez pas de factures avec TVA. La réforme vous concerne moins directement, mais vos clients professionnels assujettis pourront vous demander des factures conformes à terme.

2. Préparer votre logiciel de facturation

Votre logiciel de devis/facturation devra être compatible avec l'e-invoicing avant septembre 2027. Vérifiez auprès de votre éditeur :

• Le format Factur-X est-il supporté ?
• Y a-t-il une intégration PDP prévue ?
• La mise à jour sera-t-elle incluse dans l'abonnement ?

3. Vous habituer à recevoir des factures électroniques dès 2026

À partir de septembre 2026, vos fournisseurs (grandes entreprises, négociants en matériaux…) pourront vous envoyer des factures électroniques via une plateforme agréée. Assurez-vous d'avoir une adresse de réception configurée.

Les sanctions prévues

Article 1737 du CGI : le défaut d'émission d'une facture électronique pourra entraîner une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an.

Ces sanctions ne s'appliquent qu'à partir des dates d'obligation respective (2026 pour les grandes entreprises, 2027 pour les PME).

FAQ rapide

Je fais des travaux chez des particuliers — suis-je concerné ? L'e-invoicing ne s'applique qu'aux transactions B2B. Vos factures aux particuliers ne changent pas. En revanche, vous devrez peut-être transmettre des données via l'e-reporting.

Je suis auto-entrepreneur sans TVA — est-ce que je dois changer quelque chose ? En franchise de TVA (art. 293 B CGI), vous êtes hors champ de la TVA. La réforme e-invoicing s'applique aux assujettis à la TVA. Vous n'avez pas d'obligation d'émission, mais restez attentif aux évolutions réglementaires.

Chorus Pro, c'est la même chose ? Chorus Pro est la plateforme existante pour les factures aux administrations publiques (collectivités, État). Le PPF en est l'évolution, qui couvrira aussi le B2B privé.

Mon logiciel sera-t-il mis à jour automatiquement ? Ça dépend de votre éditeur. La plupart des logiciels SaaS (abonnement mensuel) prévoient de mettre à jour automatiquement. Les logiciels à licence permanente (type Batappli) nécessiteront peut-être une mise à jour payante.

Sources officielles

• impots.gouv.fr — La réforme de la facturation électronique
• Article 289 bis du Code général des impôts — Légifrance
• AIFE — Portail Public de Facturation (Chorus Pro)
• Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 26
• BOFiP — TVA / Déclarations et paiement

Dernière vérification : mars 2026. Le calendrier de la réforme a été modifié plusieurs fois — consultez impots.gouv.fr pour les dernières annonces officielles.