Ce que vous allez apprendre
- 14 jours de rétractation pour les contrats signés hors établissement (chez le client, sur foire)
- Pas de rétractation pour les devis signés dans votre local professionnel
- Un devis signé est un contrat — annulation après délai = indemnité possible pour l'artisan
- Les travaux d'urgence permettent de démarrer avant la fin du délai de rétractation
- Mention obligatoire du droit de rétractation sur tout contrat hors établissement
La signature d'un devis par un client, c'est un contrat. Mais pas n'importe où ni n'importe comment : selon les circonstances, votre client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours. Voici les règles que tout artisan doit maîtriser.
Quand le droit de rétractation s'applique-t-il ?
Le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux contrats conclus hors établissement (art. L. 221-18 du Code de la consommation). C'est-à-dire :
- Chez le client (domicile, lieu de travail)
- Sur un salon ou une foire
- Par téléphone ou internet (démarchage)
Il ne s'applique PAS :
- Quand le client vient dans votre local professionnel et signe sur place
- Pour les travaux d'entretien urgents inférieurs à 200 € TTC
- Pour les travaux d'urgence demandés expressément par le client
Vos obligations quand le droit de rétractation s'applique
1. Informer le client
Vous devez informer le client de son droit de rétractation avant la signature du contrat. En pratique, incluez une mention dans votre devis :
"Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la signature du présent contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité et sans motif."
2. Fournir le formulaire de rétractation
Vous devez joindre un formulaire de rétractation détachable au contrat. À défaut, le délai de rétractation court pendant 12 mois au lieu de 14 jours.
Formulaire type (conforme Annexe II de la directive européenne) :
"À l'attention de [nom/raison sociale artisan], [adresse] : Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : [description des travaux] Commandée le [date] / Reçue le [date] Nom du consommateur : ___________ Adresse : ___________ Signature : ___________ Date : ___________"
Un devis signé = un contrat : annulation après délai
Passé le délai de 14 jours (ou si le droit de rétractation ne s'appliquait pas), le client qui annule le devis vous cause un préjudice. Vous pouvez réclamer :
- Les frais directs engagés : déplacements, étude technique, matériaux commandés et non restockables
- Une indemnité de dédit : si votre devis le prévoit (clause de dédit), généralement 10 à 30% du montant
- Le manque à gagner si le chantier était planifié et que vous avez refusé d'autres clients
À faire systématiquement : inclure une clause de dédit dans vos CGV ou sur vos devis :
"En cas d'annulation après acceptation du devis, le client s'engage à régler une indemnité de [X]% du montant HT des travaux, couvrant les frais engagés."
Les travaux urgents : cas particulier
Si le client demande expressément le démarrage des travaux avant la fin du délai de rétractation (panne, fuite, urgence), incluez une case à cocher sur votre bon d'intervention :
☐ "Je reconnais avoir été informé de mon droit de rétractation de 14 jours et demande expressément le démarrage des travaux avant l'expiration de ce délai. En cas de rétractation, je m'engage à payer les travaux réalisés."
Résumé pratique
| Situation | Rétractation | Durée |
|---|---|---|
| Signature chez le client | ✅ Oui | 14 jours |
| Signature dans votre local | ❌ Non | — |
| Démarchage téléphonique | ✅ Oui | 14 jours |
| Urgence < 200 € TTC | ❌ Non | — |
| Formulaire non fourni | ✅ Oui | 12 mois |
Questions fréquentes
Le client peut-il annuler un devis signé sans raison ?
Pendant le délai de rétractation (14 jours), oui, sans justification ni pénalité. Après ce délai, le client peut demander une annulation, mais vous êtes en droit de réclamer une indemnité pour les frais engagés (déplacements, étude, matériaux commandés) et votre manque à gagner si le chantier était planifié.
Peut-on commencer les travaux pendant le délai de rétractation ?
Oui, si le client le demande expressément par écrit (case à cocher sur le devis : 'Je demande que les travaux commencent avant l'expiration du délai de rétractation'). Dans ce cas, si le client se rétracte ensuite, il doit payer les travaux effectués au prorata.
Quel délai pour répondre à un client qui se rétracte ?
Vous devez rembourser les acomptes reçus dans les 14 jours suivant la rétractation. Passé ce délai, le montant est majoré automatiquement (10% pendant 30 jours, 20% pendant 60 jours, 50% ensuite selon le Code de la consommation).