Client qui ne paie pas : la procédure complète pour artisans (2026)

Un client ne paie pas sa facture. Vous avez terminé le chantier, rendu le travail, et rien. Voici la procédure exacte à suivre, étape par étape, pour récupérer votre argent sans faire d'erreur.

💡 Ce que vous allez apprendre : les 4 étapes de la relance à l'injonction de payer, les modèles de courriers prêts à l'emploi, et vos droits légaux (pénalités, indemnité 40 €, prescription 5 ans).

Étape 1 — Relance amiable (J+1 à J+15 après l'échéance)

Dès le lendemain de la date d'échéance dépassée, relancez le client. Pas d'agressivité : les retards de paiement sont souvent des oublis ou des problèmes de trésorerie passagers.

Ce qu'il faut faire :

• Envoyer un SMS ou un mail simple, ton neutre
• Vérifier que la facture a bien été reçue (une facture perdue dans les spams arrive)
• Proposer un échelonnement si le client traverse une période difficile

Proposer un paiement en 2 ou 3 fois vaut mieux qu'une procédure judiciaire à 3 mois.

Modèle de mail de relance amiable :

Objet : Facture n°[XXXX] — Rappel de paiement

Bonjour [Prénom],

Je me permets de vous contacter au sujet de la facture n°[XXXX] d'un montant de [XXX] €, dont l'échéance était fixée au [date].

Sauf erreur de ma part, je n'ai pas encore reçu le règlement. Pourriez-vous me confirmer que vous avez bien reçu cette facture ?

Si vous rencontrez une difficulté passagère, n'hésitez pas à m'en parler, nous pourrons trouver un arrangement.

Cordialement, [Votre nom] — [Votre entreprise]

Étape 2 — Lettre de relance formelle (J+15 à J+30)

Pas de réponse après votre première relance ? Il est temps de hausser le ton, par écrit, avec accusé de réception.

Ce qu'il faut inclure :

• Le montant exact dû
• Le rappel de la date d'échéance dépassée
• Les pénalités de retard applicables

En B2B (entre professionnels), les pénalités de retard sont encadrées par la loi. L'article L441-10 du Code de commerce impose un taux minimum égal au taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Ces pénalités sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le lendemain de la date d'échéance.

En plus des pénalités, vous avez droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, prévue par le décret n°2012-1115. Ce montant est automatiquement exigible dès le premier jour de retard.

✅ Bon à savoir : ces 40 € sont dus même pour une facture de 200 €. En B2B, ne les oubliez jamais dans vos relances — ils sont prévus par la loi et vous y avez droit de plein droit.

Modèle de lettre de relance formelle :

[Votre nom / Raison sociale] [Adresse]

À [Nom du client / Société], le [date]

Objet : Relance pour facture impayée — Rappel des pénalités de retard

Madame, Monsieur,

Malgré notre précédent rappel, la facture n°[XXXX] d'un montant de [XXX] € demeure impayée à ce jour. Cette facture était exigible le [date d'échéance].

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont applicables au taux BCE + 10 points, soit [X] %, à compter du [date d'échéance + 1 jour]. À cela s'ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue par le décret n°2012-1115.

Je vous invite à régulariser cette situation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier, faute de quoi je me verrai contraint(e) d'engager une procédure judiciaire.

Cordialement, [Votre nom et signature]

Étape 3 — Mise en demeure (J+30 à J+60)

La mise en demeure est un acte formel qui marque officiellement le début du litige. Elle n'a pas de forme légale imposée, mais elle doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C'est cette date qui servira de référence en cas de procédure judiciaire.

Contenu obligatoire :

• Le montant exact de la dette (facture + pénalités + indemnité 40 €)
• La mention explicite "mise en demeure"
• Un délai de règlement clair (8 à 15 jours)
• L'avertissement d'une action en justice à défaut

Modèle de mise en demeure :

MISE EN DEMEURE

[Votre nom / Raison sociale] [Adresse] [SIRET]

À [Nom du client / Société] [Adresse du client]

Envoi par LRAR — le [date]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous mets en demeure de procéder au règlement de la somme de [XXX] €, correspondant à :

• Facture n°[XXXX] : [XXX] €
• Pénalités de retard (art. L441-10 Code de commerce) : [XXX] €
• Indemnité forfaitaire de recouvrement (décret n°2012-1115) : 40 €

Total exigible : [XXX] €

Vous disposez d'un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier pour procéder au règlement par virement sur le compte suivant : [IBAN].

À défaut de règlement dans ce délai, je saisirai sans autre formalité le tribunal compétent afin d'obtenir le recouvrement forcé de cette créance, ainsi que le remboursement des frais engagés.

[Votre nom, date, signature]

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Étape 4 — Injonction de payer (J+60 et au-delà)

Si la mise en demeure reste sans effet, la procédure d'injonction de payer est la voie judiciaire la plus rapide et la moins coûteuse pour un artisan.

Comment ça fonctionne :

Elle est régie par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Vous déposez une requête au greffe du tribunal compétent, sans avocat obligatoire pour les montants inférieurs à 10 000 €.

Quel tribunal saisir ?

• Tribunal de commerce si votre client est un professionnel (B2B artisan, commerçant, société)
• Tribunal judiciaire si votre client est un particulier (B2C)

Coût et délai :

• Timbre fiscal : environ 35 €
• Délai d'obtention de l'ordonnance : 1 à 3 mois selon les juridictions
• Si l'ordonnance est accordée : un huissier de justice (commissaire de justice) la signifie au débiteur et peut procéder au recouvrement forcé (saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire, etc.)

Important sur la prescription :

Vous avez 5 ans pour agir sur une créance commerciale, conformément à l'article L110-4 du Code de commerce. Mais ne laissez pas traîner : les preuves se perdent, les entreprises ferment, les comptes se vident. Plus vous attendez, plus le recouvrement devient difficile.

⚠️ Attention : la prescription de 5 ans ne signifie pas que vous avez 5 ans pour agir sereinement. Les chances de recouvrer baissent significativement après 12 à 18 mois. Agissez dès les premiers mois sans réponse.

Les erreurs à ne pas commettre

• Attendre trop longtemps. La prescription de 5 ans ne signifie pas que vous avez 5 ans pour agir sereinement. Les chances de recouvrer baissent significativement avec le temps.
• Menacer de mauvais travaux ou de nuire à la réputation du client. C'est contre-productif et potentiellement constitutif d'une infraction. Restez factuel et professionnel.
• Retenir des documents ou des bons de garantie. Cela peut se retourner contre vous.
• Ne pas conserver vos preuves. Gardez tout : mails, accusés de réception, bons de livraison, photos de chantier, SMS, contrats signés. Chaque pièce peut compter devant le tribunal.

Sources officielles

• Art. L441-10 Code de commerce — Délais de paiement et pénalités de retard entre professionnels
• Décret n°2012-1115 — Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
• Art. 1405 et suivants Code de procédure civile — Procédure d'injonction de payer
• Art. L110-4 Code de commerce — Prescription quinquennale des créances commerciales
• service-public.fr — Recouvrement de créances et injonction de payer

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