Ce que vous allez apprendre
- Conditions d'application de l'autoliquidation TVA en sous-traitance BTP
- Mention obligatoire exacte à indiquer sur la facture
- Qui reverse la TVA : le sous-traitant ou le donneur d'ordre ?
- Les erreurs fréquentes et les risques de redressement
- Comment distinguer autoliquidation et franchise TVA
En sous-traitance BTP, vous ne facturez pas la TVA à votre client. C'est lui qui la reverse à l'État à votre place. Ce mécanisme s'appelle l'autoliquidation de la TVA. Si vous l'ignorez ou l'appliquez mal, vous risquez un redressement fiscal. Voici ce que vous devez savoir concrètement.
💡 Ce que vous allez apprendre : quand l'autoliquidation s'applique, quelle mention mettre sur votre facture, et les erreurs qui déclenchent un redressement fiscal.
C'est quoi l'autoliquidation de la TVA ?
En temps normal, quand vous facturez un client, vous collectez la TVA et vous la reversez à l'État via votre déclaration. En sous-traitance BTP, c'est différent : vous facturez hors taxe (HT), et c'est votre donneur d'ordre qui reverse la TVA à l'État.
Ce mécanisme est prévu par l'article 283-2 nonies du Code général des impôts (CGI). Il est en vigueur depuis 2014, avec un objectif clair : lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, notamment les montages en cascade où la TVA collectée disparaissait sans être reversée.
Quand est-ce que l'autoliquidation s'applique ?
Trois conditions doivent être réunies simultanément :
- Vous êtes assujetti à la TVA (vous n'êtes pas en franchise en base — micro-entrepreneur sous le seuil)
- Votre donneur d'ordre est aussi assujetti à la TVA (un professionnel : promoteur, entreprise générale, constructeur…)
- Les travaux portent sur un immeuble (construction, rénovation, entretien, second œuvre — tout ce qui relève du BTP)
Attention : si le client final est un particulier, l'autoliquidation ne s'applique pas. Vous facturez alors en TVA normale (10 % ou 20 % selon la nature des travaux). L'autoliquidation concerne uniquement les relations entre professionnels assujettis.
⚠️ Point de vigilance : si vous êtes en franchise de TVA (auto-entrepreneur sous les seuils de l'art. 293 B CGI), vous n'êtes pas assujetti. L'autoliquidation ne s'applique donc pas à vous — vous facturez sans TVA avec la mention habituelle de franchise.
Ce que vous devez faire en tant que sous-traitant
Facturer hors taxe avec la mention obligatoire
Votre facture doit indiquer le montant HT, sans ligne TVA, avec la mention suivante :
"Autoliquidation — art. 283-2 nonies CGI"
✅ Bon à savoir : cette mention est obligatoire. Sans elle, vous pouvez être sanctionné même si le principe de l'autoliquidation s'applique correctement. Elle doit apparaître clairement sur la facture, généralement sous le total HT.
Déclarer correctement sur votre déclaration TVA
Sur votre déclaration de TVA (formulaire CA3 ou CA12), vous déclarez le montant HT de ces prestations en case "Autres opérations non imposables" — parfois désignée comme CA non imposable selon votre formulaire. Vous n'avez aucune TVA à collecter ni à reverser sur ces montants.
Ce que fait le donneur d'ordre
Le donneur d'ordre (votre client professionnel) prend en charge la TVA à votre place :
- Il déclare la TVA due sur votre prestation dans sa propre déclaration de TVA, en TVA collectée
- Il peut simultanément la déduire en TVA déductible, dans la même déclaration
Résultat : l'impact sur sa trésorerie est nul. Il reverse la TVA à l'État, mais la récupère aussitôt. L'opération est neutre pour lui comptablement.
Cas pratique : maçon sous-traitant pour un promoteur
Un maçon réalise des travaux de gros œuvre pour un promoteur immobilier. Montant du chantier : 15 000 € HT.
Sans autoliquidation (cas incorrect) :
- Facture : 15 000 € HT + 3 000 € TVA (20 %) = 18 000 € TTC
- Le maçon collecte 3 000 € de TVA et doit les reverser à l'État
- Le promoteur paye 18 000 € et récupère ensuite la TVA
Avec autoliquidation (cas correct) :
- Facture : 15 000 € HT — mention "Autoliquidation — art. 283-2 nonies CGI"
- Le maçon ne collecte aucune TVA, encaisse 15 000 €
- Le promoteur déclare et reverse les 3 000 € de TVA à l'État, puis les déduit immédiatement
Le maçon est payé plus vite (moins de TVA à avancer), et le mécanisme est conforme à la loi.
💡 Avantage concret : en autoliquidation, vous encaissez directement le montant HT sans avoir à avancer la TVA à l'État. C'est un vrai avantage de trésorerie pour les chantiers importants.
Les erreurs fréquentes — et leurs conséquences
Facturer la TVA alors qu'il fallait autoliquider
Si vous ajoutez une TVA sur une facture de sous-traitance BTP soumise à autoliquidation, votre donneur d'ordre ne peut pas déduire cette TVA (elle n'aurait pas dû être facturée). Vous vous retrouvez avec une TVA collectée à tort, que vous devez reverser à l'État — et que vous aurez du mal à récupérer sur votre client. C'est une situation de doublon fiscal.
Oublier la mention "autoliquidation" sur la facture
L'absence de cette mention peut entraîner une amende et une remise en cause du régime lors d'un contrôle. Le fisc peut considérer que l'autoliquidation n'était pas clairement indiquée et vous redresser.
Appliquer l'autoliquidation à un client particulier
Un particulier n'est pas assujetti à la TVA. L'autoliquidation est strictement réservée aux transactions entre professionnels assujettis. Facturer HT à un particulier est interdit et constitue une fraude fiscale.
Confondre sous-traitance et co-traitance
En co-traitance, plusieurs entreprises s'associent pour répondre ensemble à un marché. Chacune facture directement le maître d'ouvrage en TVA normale. L'autoliquidation ne s'applique pas. En sous-traitance, vous travaillez pour une entreprise principale, pas directement pour le client final — là, l'autoliquidation s'applique.
Résumé en un coup d'œil
| Situation | TVA sur la facture ? | Qui reverse la TVA ? |
|---|---|---|
| Sous-traitance BTP (pro → pro) | Non (HT uniquement) | Le donneur d'ordre |
| Travaux pour un particulier | Oui (10 % ou 20 %) | Vous |
| Co-traitance | Oui (TVA normale) | Chaque co-traitant |
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Sources officielles
- Article 283-2 nonies du Code général des impôts — Légifrance
- BOFiP — BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : Autoliquidation de la TVA dans le BTP
- impots.gouv.fr — TVA et sous-traitance dans le BTP
Questions fréquentes
L'autoliquidation TVA s'applique-t-elle à tous les sous-traitants BTP ?
Non. Elle s'applique uniquement quand le donneur d'ordre est lui-même assujetti à la TVA et que les travaux relèvent du secteur BTP (art. 283-2 nonies CGI). Un auto-entrepreneur en franchise de TVA qui sous-traite à un autre artisan n'est pas concerné.
Quelle mention mettre sur une facture en autoliquidation ?
La mention exacte à apposer est : "Autoliquidation de la TVA — art. 283-2 nonies CGI". La facture est émise HT, sans TVA, et c'est le donneur d'ordre qui la reverse directement à l'État.
Peut-on refuser l'autoliquidation TVA ?
Non. L'autoliquidation est une obligation légale dès que les conditions sont réunies. Si vous émettez une facture avec TVA à la place d'une facture en autoliquidation, vous risquez un redressement fiscal pour les deux parties.