Ce que vous allez apprendre
- Qui est obligé de souscrire une assurance décennale (art. L241-1 Code des assurances)
- Ce que la décennale couvre et ce qu'elle exclut
- Coût moyen : 800€ à 2 500€/an selon le métier et le CA
- La mention obligatoire sur tous les devis et factures
- Que faire si un client réclame sur un chantier de plus d'un an
Si vous êtes artisan du bâtiment, la décennale n'est pas une option. C'est une obligation légale, et vous devez la souscrire avant d'ouvrir le moindre chantier. En cas d'absence, vous risquez une amende de 75 000 € et jusqu'à 6 mois de prison. Voici tout ce qu'il faut savoir, sans jargon.
C'est quoi la décennale ?
L'assurance décennale est une garantie qui couvre les dommages graves apparus sur un ouvrage dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
La réception des travaux, c'est le moment où le client accepte officiellement votre travail — généralement acté par un procès-verbal de réception. C'est à partir de cette date que le compteur de 10 ans démarre.
La base légale est claire :
- L'article 1792 du Code civil pose le principe de responsabilité de plein droit du constructeur : si un dommage compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination, vous êtes automatiquement responsable, même sans faute prouvée.
- L'article L241-1 du Code des assurances rend la souscription d'une assurance décennale obligatoire pour tout constructeur avant l'ouverture du chantier.
Autrement dit : vous êtes responsable pendant 10 ans, et vous devez être assuré pour ça.
Qui est concerné ?
Tous les artisans qui réalisent des travaux de construction, rénovation ou extension sont concernés. Maçon, couvreur, plombier, électricien, carreleur, plaquiste — peu importe le corps de métier.
Même les sous-traitants peuvent être concernés si leurs travaux touchent à la solidité ou à l'étanchéité de l'ouvrage.
Exceptions :
- Les travaux d'entretien courant (changer une ampoule, reboucher un petit trou) ne nécessitent pas de décennale.
- Les travaux de second œuvre — peinture, nettoyage, pose de rideaux — en sont généralement exemptés, sauf s'ils ont un impact sur la structure ou l'étanchéité du bâtiment.
En cas de doute, la règle est simple : si votre intervention peut avoir des conséquences sur la solidité du bâtiment dans les 10 ans, couvrez-vous.
Ce qu'elle couvre (et ce qu'elle ne couvre pas)
La décennale intervient sur les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui rendent le bien impropre à sa destination — c'est la formulation exacte de l'article 1792 du Code civil.
Elle couvre notamment :
- Les fissures structurelles importantes
- Les infiltrations d'eau majeures
- Les défauts d'étanchéité (toiture, façade, sous-sol)
- L'effondrement partiel ou total d'une structure
- Les défauts affectant les fondations ou la charpente
Elle ne couvre pas :
- La mauvaise utilisation du bâtiment par le client
- L'usure normale liée au temps
- Les dommages purement esthétiques sans impact sur le fonctionnement (une égratignure sur un carrelage, par exemple)
- Les dommages causés par un événement extérieur (catastrophe naturelle, acte de vandalisme)
La décennale, c'est la garantie des malfaçons graves et cachées. Pas des petits désagréments du quotidien.
Comment souscrire
La règle est ferme : vous devez avoir une attestation valide avant l'ouverture du chantier. Pas après. Pas pendant. Avant.
Pour obtenir un devis d'assurance, vous devrez généralement fournir :
- Votre Kbis ou numéro SIRET
- Une description précise de vos activités (les métiers exercés)
- Votre chiffre d'affaires prévisionnel
Combien ça coûte ?
Le prix dépend de votre métier et de votre volume d'activité. À titre indicatif :
- Électricien : entre 600 € et 1 000 €/an
- Couvreur : entre 1 200 € et 2 500 €/an
- Maçon : entre 1 500 € et 3 000 €/an
De manière générale, comptez entre 500 € et 3 000 €/an pour la grande majorité des artisans. Les métiers les plus exposés (couverture, gros œuvre) paient plus cher.
Comparez plusieurs assureurs, et vérifiez bien que les activités déclarées correspondent exactement à ce que vous faites sur le terrain.
Mentions obligatoires sur vos devis et factures
Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018 (loi n°2018-1021), vous avez l'obligation de faire figurer vos informations d'assurance décennale sur chaque devis et chaque facture.
Les mentions requises sont :
- Le nom de l'assureur (ou son dénomination sociale)
- Le numéro de la police d'assurance
- Les coordonnées de l'assureur (adresse, téléphone)
- La couverture géographique du contrat
Sanction en cas d'oubli : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement, conformément à l'article L241-1 du Code des assurances.
Ce n'est pas une formalité administrative accessoire. C'est une obligation légale avec des conséquences réelles.
Comment mettre en œuvre la garantie en cas de sinistre
Si un client vous signale un désordre couvert par votre décennale, voici la marche à suivre :
- Déclarez le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés après en avoir eu connaissance — par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
- Rassemblez tous les documents liés au chantier : procès-verbal de réception, plans, photos prises avant/pendant/après travaux, bons de commande, échanges avec le client.
- L'assureur mandate un expert qui évalue les dommages et détermine si la garantie s'applique.
Gardez une trace de tout. Les procès-verbaux de réception, en particulier, sont des documents essentiels : sans eux, la date de départ de la garantie décennale peut être contestée.
Les erreurs qui coûtent cher
Voici les pièges les plus courants que l'on voit chez les artisans :
Commencer un chantier sans attestation valide. Même si vous êtes assuré depuis des années, vérifiez que votre attestation couvre bien l'année en cours. Un contrat arrivé à échéance ne protège plus.
Oublier les mentions sur les devis. L'amende peut être lourde, et aucun logiciel de devis ne peut corriger un oubli que vous n'avez pas programmé.
Ne pas déclarer toutes ses activités. Si vous faites de la maçonnerie et de la plomberie mais n'avez déclaré que la maçonnerie, un sinistre lié à une installation de plomberie ne sera pas couvert.
Confondre RC Pro et décennale. La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers (blesser quelqu'un, abîmer le mobilier d'un client). La décennale couvre les malfaçons sur l'ouvrage lui-même. Ce sont deux garanties distinctes, et vous avez besoin des deux.
Sources officielles
- Article 1792 et suivants du Code civil — responsabilité décennale du constructeur
- Article L241-1 du Code des assurances — obligation de souscription et mentions sur documents commerciaux
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) — introduction des mentions obligatoires sur devis et factures
- service-public.fr — Assurance décennale — guide pratique officiel
Gérer vos devis et factures avec les bonnes mentions légales, c'est plus simple avec un outil pensé pour les artisans. Manay génère automatiquement vos documents avec toutes les informations obligatoires — y compris les coordonnées de votre assureur décennale.
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Questions fréquentes
Tous les artisans du bâtiment sont-ils obligés d'avoir une décennale ?
Oui, tous les artisans réalisant des travaux relevant de la garantie décennale (construction, rénovation lourde, travaux affectant la solidité ou l'étanchéité) sont obligés de souscrire une assurance décennale avant l'ouverture du chantier, quel que soit leur statut (auto-entrepreneur, EI, EURL, SASU).
Un peintre ou un carreleur a-t-il besoin d'une décennale ?
Cela dépend des travaux. Un peintre qui fait uniquement de la peinture décorative n'est généralement pas soumis à la décennale. Mais s'il intervient sur l'imperméabilisation d'une façade ou pose un revêtement de sol sur une chape humide, il peut être concerné. En cas de doute, mieux vaut être assuré.
Peut-on commencer un chantier sans attestation décennale ?
Non. L'obligation de souscrire une décennale doit être remplie AVANT l'ouverture du chantier. Exercer sans assurance est une infraction pénale pouvant entraîner une amende de 75 000€ et 6 mois d'emprisonnement. De plus, en cas de sinistre, vous seriez personnellement responsable.
La décennale suit-elle l'artisan ou le chantier ?
Elle suit l'artisan. Même si vous changez d'assureur, la décennale souscrite au moment des travaux continue de couvrir ces travaux pendant 10 ans. Il est donc crucial de conserver vos attestations d'assurance année par année.