Ce que vous allez apprendre
- Comment émettre une facture d'acompte conforme (pas juste un reçu)
- La retenue de garantie 5% : qui peut l'appliquer et dans quelles conditions
- Comment débloquer la retenue de garantie après le délai d'un an
- Exemple chiffré : acompte 30% + situation + solde avec retenue
- Les erreurs à éviter sur la numérotation des factures d'acompte
Un client vous demande de commencer un chantier mais n'a rien payé. Vous venez de terminer une grosse pose et le maître d'ouvrage retient 5% de votre facture "pour garantie". Ces deux situations ont des règles précises — et faire une erreur de facturation peut vous coûter cher fiscalement ou juridiquement. Voici ce que vous devez savoir.
💡 Ce que vous allez apprendre : comment émettre une facture d'acompte conforme, quand la TVA est exigible, et comment gérer la retenue de garantie 5% sans perdre de trésorerie.
L'acompte : ce que dit la loi
Il n'existe aucun pourcentage légal imposé pour l'acompte dans le BTP. C'est vous et votre client qui le définissez dans le devis. Dans la pratique, l'usage dans le secteur est de demander 30% du montant TTC à la commande. C'est suffisant pour couvrir vos achats de matériaux sans effrayer le client.
L'acompte n'est pas un simple virement ou un reçu. Vous devez émettre une vraie facture d'acompte, avec les mêmes mentions obligatoires qu'une facture classique, plus la mention explicite : "Acompte sur commande n°XX".
Mentions obligatoires sur la facture d'acompte
- Votre nom, adresse, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire
- Nom et adresse du client
- Numéro de facture (dans votre séquence habituelle — pas une numérotation séparée)
- Date d'émission
- Description de la prestation concernée
- Montant HT, taux de TVA applicable, montant TTC
- Mention : "Acompte sur commande n°XX" ou "Acompte sur devis n°XX"
La TVA sur acompte : règle importante
C'est ici que beaucoup d'artisans se font piéger. Selon l'article 269-2 du Code général des impôts, la TVA sur une prestation de services est exigible à l'encaissement, et non à la livraison ou à la fin du chantier.
Concrètement : si vous encaissez un acompte en mars, vous déclarez la TVA correspondante sur la déclaration de mars — même si les travaux ne commencent qu'en mai.
⚠️ Attention : ne déclarez pas la TVA de l'acompte en fin de chantier. L'administration fiscale peut redresser avec pénalités de retard si la TVA a été déclarée sur la mauvaise période.
Exemple chiffré
Chantier de rénovation salle de bain : 10 000 € HT — TVA 10%
Acompte demandé : 30%
- Montant HT : 3 000 €
- TVA 10% : 300 €
- Total facture d'acompte : 3 300 € TTC
Cette TVA de 300 € doit être déclarée dès encaissement de l'acompte.
La retenue de garantie 5% : ce que dit la loi
La retenue de garantie est encadrée par la loi n°71-584 du 16 juillet 1971. Elle s'applique uniquement aux marchés de travaux privés (pas aux marchés publics, qui ont leur propre réglementation).
Il n'existe pas de seuil minimum légal, mais en pratique elle est utilisée sur les marchés significatifs — généralement à partir de 10 000 € HT.
Comment ça fonctionne
Le maître d'ouvrage (votre client) est en droit de retenir 5% du montant HT de chaque facture de situation qu'il vous règle. Ces 5% sont conservés jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception des travaux.
Si aucun défaut n'est constaté dans ce délai, la retenue vous est restituée intégralement.
La caution bancaire : alternative à la retenue
Pour éviter de mobiliser votre trésorerie pendant un an, vous pouvez remplacer la retenue de garantie par une caution bancaire d'un montant équivalent. Votre banque se porte garante à votre place — le client libère les 5% et c'est la banque qui couvre le risque. Cette option est à négocier au moment de la signature du marché.
Exemple chiffré
Facture de situation sur un chantier de 50 000 € HT : avancement 40%
Montant de la situation : 20 000 € HT
- Retenue de garantie 5% : 1 000 €
- Montant effectivement payé : 19 000 € HT (+ TVA applicable)
Le solde de 1 000 € HT sera libéré 1 an après la réception des travaux, sans défaut constaté.
Les situations de travaux : facturer l'avancement
Une situation de travaux (ou "facture de situation") est une facturation intermédiaire émise au fur et à mesure de l'avancement du chantier. Elle n'est pas spécifique à la retenue de garantie — vous pouvez en émettre même sans retenue.
La formule est simple :
Montant de la situation = % d'avancement × montant total du marché HT
Chaque situation doit préciser clairement :
- Le pourcentage d'avancement constaté
- Le montant cumulé facturé depuis le début
- La déduction des situations précédentes
- La retenue de garantie 5% (si applicable)
Exemple : marché de 50 000 € HT, avancement à 40% → situation de 20 000 € HT.
Les erreurs qui coûtent cher
1. Faire un virement sans facture d'acompte Un simple virement reçu sans facture est un problème fiscal : l'administration peut requalifier la situation lors d'un contrôle. Toujours émettre une vraie facture.
2. Oublier la TVA sur l'acompte encaissé La TVA est due à l'encaissement, pas à la fin du chantier. Déclarer la TVA de l'acompte en retard expose à des pénalités.
3. Ne pas mentionner la retenue de garantie dans le devis Si vous n'avez pas prévu la retenue de garantie dans votre devis initial et votre contrat, votre client ne peut pas vous l'imposer après coup. Précisez-la dès la signature.
4. Confondre acompte et situation de travaux
- Acompte : versement avant le début des travaux, sur devis accepté
- Situation de travaux : facturation en cours de chantier, proportionnelle à l'avancement
Ce ne sont pas les mêmes documents et ils ne servent pas au même moment.
5. Ne pas déduire les acomptes de la facture finale La facture de solde doit impérativement mentionner et déduire les acomptes déjà encaissés. Sinon, vous facturez deux fois le même montant.
Résumé pratique
| Document | Quand | Montant habituel | TVA |
|---|---|---|---|
| Facture d'acompte | Avant démarrage | 30% du marché | Exigible à l'encaissement |
| Situation de travaux | En cours de chantier | % avancement × marché | Exigible à l'encaissement |
| Retenue de garantie | Sur chaque situation | 5% retenu par le client | — |
| Facture de solde | Fin de chantier | Solde restant dû | Exigible à l'encaissement |
Sources officielles
- Article 269-2 du Code général des impôts — TVA exigible à l'encaissement pour les prestations de services : legifrance.gouv.fr
- Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 — Retenue de garantie dans les marchés de travaux privés : legifrance.gouv.fr
- Service-public.fr — Retenue de garantie : service-public.fr
- Impots.gouv.fr — TVA sur les acomptes et encaissements : impots.gouv.fr
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Questions fréquentes
Y a-t-il un taux légal d'acompte obligatoire dans le BTP ?
Non. Il n'existe pas de taux légal d'acompte imposé. C'est à négocier librement entre les parties. En pratique, 30% à la commande est courant dans le bâtiment, mais rien n'empêche de demander 40% ou 50% selon le montant du chantier.
Qui peut retenir la retenue de garantie de 5% ?
La retenue de garantie de 5% est prévue par la loi n°71-584 du 16 juillet 1971. Elle peut être appliquée par tout maître d'ouvrage (particulier ou professionnel) pour tout marché de travaux privés. Elle ne concerne pas les marchés publics, qui ont leurs propres règles.
Comment récupérer la retenue de garantie ?
La retenue est libérée à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement (1 an après réception). Si le client ne la verse pas spontanément, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée AR. En cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal.